CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - AVOCAT A CHAMBERY

Le cautionnement est l’acte par lequel une personne, la caution, s’engage à payer les sommes dues à un créancier, pour le cas où le débiteur principal ne respecterait pas son obligation de paiement.

L’exemple le plus fréquent est le cautionnement donné en garantie d’un contrat de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

Que vous soyez caution, débiteur principal ou créancier, Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches et procédures judiciaires.

Les questions/ réponses qui suivent ne prétendent pas à l’exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer plus amplement.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ?

L’engagement de caution est un contrat qui, en cette qualité, est soumis aux conditions générales de validité des contrats (pour une étude plus détaillée des conditions de validité des contrats, voir ici).

Mais l’engagement de caution est plus strictement encadré encore, par des règles de formalisme, qui, si elles ne sont pas respectées, entrainent bien souvent la nullité de l’engagement.

Tout d’abord, le contrat de caution ne se présume pas et doit faire l’objet d’un écrit de la main même de la caution, comportant le montant de la somme garantie en toutes lettres et en chiffres.

Bien plus, depuis la loi N° 2003-721 du 1er août 2003, si l’engagement est souscrit au profit d’un créancier professionnel, bien souvent une banque ou un établissement de crédit, dans le cadre d’un contrat de prêt, l’acte doit en outre, à peine de nullité comporter la mention suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." (article L.341-2 du Code de la Consommation)

De même si l’engagement de caution est solidaire, la mention obligatoire suivante doit être inscrite: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...". (article L.341-3 du Code de la Consommation)

Le non-respect de ses règles entraine la nullité de l’acte de cautionnement et le prêteur ne pourra exiger paiement des sommes dues à la caution.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence était intraitable et tout écart quant à la reproduction des mentions obligatoires, empêchait le créancier de se prévaloir de l’engagement de caution.

Désormais, elle s’est assouplie, et s’il est démontré que la modification apportée n’a pas affecté la portée de la mention, l’engagement restera valable.

A noter que ces règles relatives aux mentions obligatoires et formalisme du contrat de caution ne s’appliquent pas en présence d’un cautionnement donné par acte authentique (acte passé devant un notaire et enregistré comme tel).

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ?

La caution simple est en droit d’exiger du créancier qu’il demande préalablement paiement au débiteur principal. Il s’agit du bénéfice de discussion.

De même est-elle fondée, si plusieurs cautions garantissent la dette, à exiger du créancier qu’il divise ses poursuites et ne la poursuive qu’à proportion de son engagement. Il s’agit du bénéfice de division.

La caution solidaire pour sa part ne profite ni du bénéfice de discussion, ni du bénéfice de division. Le créancier pourra demander à l’une des cautions la totalité de son engagement et ce sans avoir précédemment engagé de poursuites à l’égard du débiteur principal.

La plupart du temps les banques et les établissements financiers exigent un cautionnement solidaire.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE CAUTION AVERTIE ET CAUTION PROFANE ?

La caution avertie est celle qui, au vu de ses connaissances, son statut, ou de tout autre élément probant, avait une connaissance suffisante de la situation pour apprécier les risques encourus et la portée de son engagement.

La caution profane est celle qui ne dispose pas de ces connaissances et qu’il convient donc de protéger d’avantage.

Ex : le père de la gérante d’une société, totalement extérieur à la gestion de ladite société, se porte caution en faveur de la banque, pour soutenir la demande de prêt de sa fille.

Il est à noter que le gérant de société qui s’engage lui-même comme caution en garantie du remboursement du prêt consenti par une banque à sa propre société est présumé être une caution avertie (pour plus d’information, voir les développements relatifs à la caution dirigeante de société).

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE CAUTIONNEMENT A DUREE DETERMINEE ET CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEE ?

Il s’agit en l’espèce de savoir pour quel temps la caution s’oblige à une obligation de couverture de l’engagement.

Comme son nom l’indique, le cautionnement à durée déterminée est donné jusqu’à une date bien précise. « pour la durée de 10 ans », par exemple.

Il ne pourra donc cesser qu’à l’expiration du délai expressément convenu et écrit entre les parties.

Le cautionnement à durée indéterminée n’a pas de date et chaque partie, le créancier ou la caution, peut y mettre fin de façon unilatérale, à tout moment en respectant les règles prévues au contrat de caution.

En règle générale, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, pour que la résiliation prenne date certaine.

QU’EST-CE QUE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION ?

C’est la loi DUTREIL du 1er août 2003, applicable au 5 février 2004, qui précise cette notion.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de caution conclu par une personne physique dont l’engagement était au moment de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

En pareil cas, le créancier ne pourra exiger aucun paiement de la part de la caution.

Si toutefois, au moment où la caution est appelée à faire face à son engagement, son patrimoine lui permet de payer, l’engagement de caution conservera sa validité.

Après quelques hésitations de la jurisprudence, ces règles valent désormais pour toutes les cautions, qu’elles soient averties ou profanes.

QU’EST-CE QUE LE DEVOIR DE MISE EN GARDE ?

Lors de la souscription de l’engagement de caution, le créancier professionnel doit avoir averti la caution des risques encourus.

Il n’y a cependant devoir de mise en garde qu’à la condition que la caution rapporte préalablement la preuve de l’existence d’un risque d’endettement.

En cas de non-respect par le créancier professionnel de son devoir de mise en garde, la caution sera bien fondée à exiger le paiement de dommages intérêts, à hauteur de la perte de chance subie.

Il y aura alors lieu à compensation entre les sommes dues par la caution au titre de son engagement et les sommes dues par le créancier professionnel au titre des dommages intérêts.

Le non-respect du devoir de mise en garde ne peut pas être invoqué par la caution avertie, sauf s’il démontre que le créancier professionnel, la plupart du temps le banquier, avait connaissance d’éléments portant sur sa situation que lui-même aurait ignorés.

QU’EST-CE QUE LE DEVOIR D’INFORMATION ANNUELLE ?

Chaque année, et au plus tard le 31 mars s’il s’agit d’un créancier professionnel, le créancier doit avertir la caution du montant du principal, intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de l’engagement de caution.

Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle alors la faculté de renonciation à tout moment.

En cas de non-respect de ces règles, le créancier sera déchu du droit aux intérêts et ne pourra exiger le paiement que du principal de la dette cautionnée.

QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ?

Le cautionnement est un contrat par nature civile. Dès lors la Juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance (engagement de caution inférieur ou égal à 10.000 €), ou le Tribunal de Grande Instance (engagement de caution supérieur à 10.000 €).

Il existe cependant une exception à cette règle.

Si l’engagement de caution est donné par une personne, commerçante ou non, ayant un intérêt patrimonial à l’opération cautionnée, le cautionnement aura alors une nature commerciale et la compétence reviendra au Tribunal de Commerce du domicile de la caution, avec application des règles du droit commercial.

A noter que le cautionnement donné par le gérant d’une société au profit de cette dernière est présumé être de nature commerciale (pour une étude plus détaillée voir la caution dirigeante de société).

Les règles applicables au cautionnement sont complexes et diverses. Chaque situation est différente et mérite d’être étudiée attentivement pour parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition pour étudier avec vous votre cas personnel. N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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