Les malfaçons lors de travaux de construction peuvent engendrer des désagréments importants et parfois coûteux pour un propriétaire. Face à cette situation, il est essentiel de connaître les recours juridiques à votre disposition pour obtenir réparation. Cet article vous présente un tour d’horizon des différentes procédures et actions à entreprendre pour protéger vos intérêts.
Identifier les malfaçons et leurs conséquences
Avant toute chose, il convient de déterminer si les désordres constatés constituent effectivement des malfaçons. Il s’agit de défauts ou anomalies affectant la solidité ou l’étanchéité d’un ouvrage, ou rendant celui-ci impropre à sa destination. Les malfaçons peuvent également être des irrégularités dans la réalisation du chantier par rapport au cahier des charges initial.
Les conséquences de ces malfaçons peuvent varier selon leur nature et leur gravité. Elles peuvent entraîner des dégradations du bâti, une diminution de la valeur du bien immobilier, voire des risques pour la santé et la sécurité des occupants.
Faire constater les malfaçons par un expert
Dès lors que vous suspectez l’existence de malfaçons, il est recommandé de faire appel à un expert en bâtiment indépendant. Ce professionnel procèdera à une analyse détaillée du chantier et établira un rapport précisant les désordres constatés, leurs causes, leurs conséquences et les travaux de réparation nécessaires.
Ce rapport d’expertise pourra servir de base à la mise en œuvre des recours juridiques appropriés pour obtenir réparation.
Mise en demeure et négociation amiable
Avant d’envisager une action en justice, il est préférable de tenter une résolution amiable du litige. Pour cela, faites parvenir au constructeur ou à l’artisan responsable des malfaçons une mise en demeure de procéder aux travaux de réparation. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit comporter un délai raisonnable pour l’exécution des travaux, généralement 15 jours à un mois.
Si le professionnel refuse d’effectuer les travaux demandés ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pourrez alors envisager d’autres recours juridiques.
Faire jouer les garanties contractuelles
Dans le cadre d’un contrat de construction, plusieurs garanties sont prévues pour protéger le propriétaire contre les malfaçons :
- La garantie décennale, qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination,
- La garantie biennale, qui concerne pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage,
- La garantie de parfait achèvement, qui impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons signalées dans l’année suivant la réception des travaux.
Pour faire valoir ces garanties, il est nécessaire de saisir votre assureur, qui se retournera ensuite contre le professionnel responsable des malfaçons. Vous devrez fournir à votre assureur un dossier complet comprenant notamment le rapport d’expertise établi précédemment.
Action en justice
Si les démarches amiables et l’exercice des garanties contractuelles n’aboutissent pas à une solution satisfaisante, il vous reste la possibilité d’engager une action en justice. Selon la nature du litige et les sommes en jeu, vous pourrez saisir le tribunal de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.
L’action en justice doit être engagée dans un délai maximum de 10 ans à compter de la réception des travaux pour les désordres couverts par la garantie décennale, et dans un délai de 2 ans pour ceux relevant de la garantie biennale.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier pour mener à bien cette procédure complexe et défendre au mieux vos intérêts.
Face aux malfaçons constatées lors d’un chantier de construction, plusieurs recours juridiques sont possibles pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert en bâtiment et à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et faire valoir vos droits.