Avocat
Les conséquences d’un montant maximum d’un acompte sur commande excessif
Lorsqu’un professionnel réclame une somme d’argent avant même la livraison d’un bien ou d’une prestation, la question du montant maximum d’un acompte sur commande devient rapidement un sujet de tension entre parties contractantes. Un acompte […]
