Pour pouvoir aller en aide financièrement ou matériellement à l’un de vos proches ou même à une personne qui vous est étrangère, il peut vous arriver de vouloir leur faire une donation. Sur le plan juridique, c’est un acte à ne pas prendre à la légère, car il a des conséquences plus ou moins irrévocables. Il existe plusieurs formes de donation. Ce sera donc à vous de choisir celle qui vous conviendra le moment venu. Cependant, parmi ces nombreuses formes, celle qui présente plus de garantie et de sécurité est sans nul doute la donation par acte notarié. Comme son nom l’indique, cette forme de donation fait intervenir forcément les services d’un notaire. En lisant la suite de cet article, vous en saurez davantage sur les donations et les avantages que vous avez à choisir la donation par acte notarié.
Le rôle indispensable du notaire dans le cadre d’une donation par acte notarié
La donation, c’est quand un individu cède gratuitement son droit de propriété sur un bien à un autre individu appelé donataire. La donation par acte notarié est ce type de donation qui se fait avec l’aide d’un notaire. En effet, ce sera ce dernier qui sera chargé de s’occuper de toutes les démarches administratives de la donation. Pour avoir plus de détails sur cette forme de donation, il vous suffit de cliquer sur le lien nater-pedolin.ch. Une donation est considérée aux yeux de la loi comme une action ‘’grave’’ car, une fois que le bien est donné, il est impossible de le reprendre. On dit aussi qu’elle a un caractère irrévocable. La donation du bien implique un changement de propriétaire aux yeux de la loi et, par conséquent, sur le titre de propriété du bien. C’est justement en cela que vont constituer les démarches administratives dont s’occupe le notaire dans le cas d’une donation par acte notarié. Il rédigera l’acte de donation authentique puis l’acte de propriété au nom du nouveau propriétaire.
Pourquoi privilégier les donations par acte notarié ?
L’intérêt de faire vos donations par acte notarié se résume dans le fait que c’est la forme de donation la plus fiable aux yeux de la loi. Autrement dit, une donation par acte notarié est presque impossible à contester juridiquement. En choisissant ce formulaire, vous pouvez être sûr que vous avez agi dans un cadre légal. Aussi, étant donné que les donations ont des conséquences irréversibles, en faisant appel à un notaire, vous avez l’assurance qu’il vous expliquera toutes les répercussions de votre donation. Ainsi, vous agirez en tout état de cause.
Dans quel cas la donation par acte notarié devient-elle obligatoire ?
Même s’il est généralement facultatif de choisir la forme de donation que vous voulez faire, certains cas spécifiques exigent que la donation soit faite par acte notarié. C’est le cas des dons immobiliers, des dons par contrat de mariage, des dons à plusieurs bénéficiaires simultanés ou successifs, etc. Peu importe les cas, un don n’est valide qu’à partir du moment où il est accepté par le bénéficiaire. S’il le refuse, la donation est donc invalide. Il faut enfin souligner qu’en faisant une donation par acte notarié, il vous faudra payer certains frais fiscaux, puis le notaire.
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