La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de créer, développer et transmettre plus facilement leur entreprise. Dans cet article, nous allons examiner en détail les principales mesures de cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs.
1. Simplification des formalités pour les créateurs d’entreprise
La loi PACTE simplifie considérablement les démarches administratives liées à la création d’une entreprise. Parmi les mesures phares, on peut citer :
- la suppression du stage obligatoire préalable à l’installation pour certaines professions,
- la fusion des régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur,
- la création d’un guichet unique électronique pour réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une société,
- la suppression de l’obligation de dépôt du capital social dans un délai de huit jours suivant la constitution de la société.
Ces changements devraient permettre aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie dans leurs démarches, et ainsi se concentrer sur le développement de leur activité.
2. Facilitation de l’accès au financement
Afin de soutenir la croissance des entreprises, la loi PACTE met en place plusieurs dispositifs pour faciliter l’accès au financement. Parmi eux, on retrouve :
- la création d’un fonds de soutien aux entreprises en difficulté,
- la mise en place d’un dispositif de prêt participatif réservé aux PME,
- la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) d’émettre des obligations.
Ces mesures devraient permettre d’améliorer la trésorerie des entreprises et leur donner les moyens de financer leur développement.
3. Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat
Dans le but de renforcer le lien entre les salariés et leur entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitatives pour encourager l’épargne salariale et l’actionnariat :
- la suppression du forfait social (une taxe patronale) sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement,
- la possibilité pour les entreprises de proposer à leurs salariés d’acquérir des actions ou des bons de souscription d’actions à un prix préférentiel.
Ces dispositions visent à associer davantage les salariés au succès de leur entreprise, et ainsi favoriser une meilleure répartition des richesses.
4. Simplification du fonctionnement des sociétés
Afin de faciliter la gestion quotidienne des sociétés, la loi PACTE apporte plusieurs modifications aux règles qui régissent leur fonctionnement :
- la possibilité de tenir les assemblées générales par voie électronique,
- la suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les petites entreprises,
- l’assouplissement des conditions de nomination des dirigeants,
- la simplification du régime des fusions et scissions de sociétés.
Ces changements devraient permettre aux entrepreneurs de gérer plus efficacement leurs affaires et ainsi optimiser leur temps et leurs ressources.
5. Renforcement du dispositif d’aide à la transmission d’entreprise
Enfin, la loi PACTE vise à faciliter la transmission des entreprises en améliorant le dispositif d’aide existant. Parmi les mesures adoptées figurent :
- le relèvement du seuil d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d’entreprises familiales,
- la mise en place d’un guichet unique pour accompagner les cédants et les repreneurs dans leurs démarches,
- le développement d’un réseau national de conseillers spécialisés en transmission d’entreprise,
- la création d’un fonds dédié au financement de la reprise.
Ces dispositifs devraient favoriser le maintien et le développement des entreprises sur le territoire, et ainsi contribuer à la dynamisation de l’économie locale.
Au travers de ces différentes mesures, la loi PACTE entend faciliter le parcours des entrepreneurs et soutenir la croissance des entreprises. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de s’informer sur ces nouveautés et de mettre à jour leurs pratiques en conséquence. En tant qu’avocat, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos questions sur l’impact de la loi PACTE sur votre activité.