Vous êtes sur le point de contracter un prêt immobilier ou vous en avez déjà un en cours ? Il est indispensable de connaître vos droits en tant qu’emprunteur. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différents aspects juridiques liés au crédit immobilier, afin de vous permettre d’aborder cette démarche avec plus de sérénité et de confiance.
Droit à l’information
Avant de signer le contrat de prêt, l’établissement prêteur a l’obligation légale de vous informer sur les modalités et conditions du crédit. Cette information doit être claire, précise et complète. Elle concerne notamment le taux d’intérêt, la durée du prêt, le coût total du crédit ainsi que les frais annexes (assurance emprunteur, garanties, etc.). L’établissement prêteur doit également vous remettre une fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui reprend l’ensemble des caractéristiques du prêt proposé.
Droit de réflexion et délai de rétractation
Lorsque vous recevez l’offre préalable de crédit immobilier, vous disposez d’un délai légal de réflexion minimum de 10 jours avant d’accepter ou non cette offre. Pendant ce délai, il est interdit à l’établissement prêteur d’exiger des frais ou des engagements quelconques. Une fois ce délai de réflexion écoulé, vous disposez encore d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable.
Droit au remboursement anticipé
En tant qu’emprunteur, vous avez le droit de rembourser votre prêt immobilier par anticipation, en totalité ou en partie. Toutefois, des indemnités de remboursement anticipé (IRA) peuvent être exigées par le prêteur si elles ont été prévues dans le contrat. Ces indemnités sont encadrées par la loi et ne peuvent pas dépasser 3% du capital restant dû ou six mois d’intérêts sur la somme remboursée.
Droit à la substitution d’assurance emprunteur
Depuis la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin II de 2017, les emprunteurs ont le droit de changer leur assurance emprunteur durant toute la durée du prêt immobilier. Cette substitution doit être réalisée dans les conditions prévues par le contrat et respecter un préavis de 15 jours avant l’échéance annuelle. Le nouveau contrat d’assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial pour que le prêteur accepte la substitution.
Droit au report et à l’aménagement des échéances
En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un report ou un aménagement des échéances auprès de votre établissement prêteur. Les conditions pour bénéficier de ces mesures sont généralement prévues dans le contrat de prêt. Elles peuvent inclure un nombre limité de reports d’échéances, une majoration du coût total du crédit ou la prolongation de la durée du prêt.
Droit à la résiliation du contrat en cas de vente du bien immobilier
Si vous vendez le bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt, vous avez le droit de résilier le contrat de prêt sans pénalités. Le remboursement du capital restant dû doit être effectué dans les délais prévus par le contrat, généralement à la signature de l’acte authentique de vente.
Les droits des emprunteurs en cas de prêt immobilier sont encadrés et protégés par la loi. Il est important de les connaître afin d’être en mesure d’exiger leur respect et de faire valoir vos droits auprès des établissements prêteurs. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit bancaire et financier pour vous accompagner tout au long de votre projet immobilier.