Le litige immobilier est une mésentente entre deux parties. Il y a des entités juridiques spécialisées dans le règlement de ces conflits. Quelle est la manœuvre du droit immobilier dans la gestion des litiges immobiliers? Dans cet article, vous allez en savoir davantage.
Le règlement amiable
Quand il y a un conflit, peu importe le degré, c’est important de tenter une solution amiable. La résolution amiable est un arrangement très avantageux pour en savoir plus, consulter ce lien conseiljuridiquegratuit.fr. Cette médiation existe de plusieurs manières. En effet il y a la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui se charge des différends qui concernent les frais de loyer, des charges et à l’état du bien immobilier. Dans ces conditions de mésentente, les concernés doivent faire appel à la CDC. Ensuite on n’a également le médiateur de justice. Il se charge du non-règlement des frais de location et de la résolution des conflits entre voisins.
Le rôle du tribunal judiciaire
Il se charge du droit civil. Il règle également les conflits dans le secteur d’immobilier. Lorsqu’ une mésentente arrive devant la cour de justice, c’est le tribunal judiciaire qui s’occupe de départager la situation. Mais il est nécessaire d’essayer d’abord le règlement amiable, car dans le cas contraire le contentieux sera rejeté par la cour de justice lorsqu’il sera soumis au tribunal judiciaire. Parce qu’il y a une loi votée en janvier 2020 qui donne la possibilité au professionnel de droit de rejeter les problèmes de litiges dont les parties concernées n’ont pas essayé le règlement amiable. D’où essayer le règlement amiable est une obligation depuis 2020.
La procédure ordinaire
La voie habituelle de résolution d’un conflit s’effectue à travers une convocation. En effet pour votre assignation vous allez faire appel à un huissier de justice. Et ce dernier s’occupe de votre convocation. Pour quelle raison, il vous donnera une convocation de comparution immédiate. La convocation de présentation immédiate est un document que vous allez remettre à l’intéressé de votre plainte pour qu’il réponde à la convocation. Quand l’assignation est faite, le tribunal de justice se prononce sur l’affaire deux mois après. Quand le problème se déroule entre un preneur et son propriétaire, le propriétaire à la possibilité sous l’autorisation de l’huissier de confisquer les affaires du locataire jusqu’à ce que le problème soit résolu.
La démarche d’urgence
La démarche d’urgence apparaît quand le différend présente des retombées ou un risque pour la personne qui dépose la plainte. Dans cette situation, celui qui dépose la plainte effectue une demande d’appel impératif. Et quand ça sera effectué le plaignant reçoit avec l’autorisation de l’huissier, une convocation de référée qu’il donne à celui qui doit recevoir la plainte et lorsque la convocation de référé est donnée à la personne qui doit recevoir, le jugement ne sera fait que dans deux semaines.
En somme, pour résoudre un litige en matière de droit immobilier, il y a plusieurs possibilités. Chaque possibilité nécessite des formalités à remplir et des étapes à suivre l’une après l’autre jusqu’à ce que le litige soit résolu.
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