AVOCAT RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE A CHAMBERY .

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». (article 1382 du Code Civil)

Cet article pose les bases de la responsabilité civile délictuelle, qui est une notion en réalité bien plus étendue que ne le suppose beaucoup de gens.

Il est évident que l'on doit répondre de son propre fait, mais vous restez également responsable de tout préjudice causé par toute chose sous votre garde, par vos préposés, vos enfants, vos animaux, vos bâtiments menaçant ruine, ou encore votre véhicule.

Les conseils avisés d'un professionnel du droit sont plus que jamais nécessaire en pareil cas.

Que vous soyez victime ou responsable, Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLES ?

La responsabilité de son fait personnel (article 1382 du Code Civil). Lorsque vous commettez, par votre propre fait, une faute à l'encontre d'un tiers, c'est-à-dire d'une personne avec qui vous n'êtes tenu par aucun contrat, que votre comportement soit volontaire ou non, vous engagez votre responsabilité personnelle et délictuelle.

La responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Si le préjudice subi par un tiers est causé par une chose inerte ou en mouvement que vous aviez sous votre garde au moment du dommage subi, vous serez tenu responsable.

Dans ce cas, il n'est pas besoin de démontrer l'existence d'une faute, puisque la seule preuve du rôle causal de la chose dans le dommage survenu suffit.

Il suffira, pour déterminer le responsable de démontrer qui avait la garde de la chose au moment du dommage subi.

Cette notion de garde, qui a donné lieu à une jurisprudence abondante, se définit comme les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose ou la personne, ou moment du dommage.

Il existe une présomption de responsabilité du propriétaire de la chose.

Toutefois, vous pourrez dégager votre responsabilité de propriétaire si vous démontré qu'au moment du dommage subi, vous aviez transféré les pouvoirs de garde, c'est-à-dire l'usage, le contrôle et la direction) à une autre personne. Ex : le maréchal ferrant qui laisse échapper le cheval qu'il était en train de ferrer, qu'il avait lui-même sorti de son box et accroché et ce en l'absence du propriétaire, sera tenu responsable des préjudices causé par l'animal (considéré en droit civil français comme une chose) à des tiers.

La responsabilité du fait d'autrui. Vous pouvez être tenu responsable des faits des personnes dont vous avez la garde, même momentanément. C'est ainsi que vous êtes tenu responsable des faits commis par vos enfants, notamment, mais également par vos préposés.

Il s'agit ici d'une responsabilité sans faute, ce qui signifie que vous ne pourrez pas vous dédouaner même en l'absence de toute faute de votre part.

La responsabilité du conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cette responsabilité a été créée par la Loi dite BADINTER, du 5 juillet 1985, dans le but de renforcer la protection des victimes d'accident de la circulation et de leur assurer une meilleure indemnisation.

Il s'agit d'une responsabilité sans faute, qui sera mise en oeuvre, à la seule condition de démontrer l'implication du véhicule dans la survenance du dommage et le préjudice en découlant pour la victime.

Cette notion d'implication est source d'une jurisprudence abondante et chaque cas nécessite une appréciation et une étude particulière, que votre avocat ne manquera pas de réaliser.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ?

Selon la responsabilité envisagée, il sera nécessaire de démontrer l'existence d'une faute (responsabilité du fait personnel), ou simplement le rôle causal, dans la survenance du dommage, de la chose (responsabilité du fait des choses) ou encore des personnes que l'on a sous sa garde (enfants, commettants,.), ou encore la simple implication du véhicule (responsabilité du fait des accidents de la circulation).

En outre il vous faudra démontrer l'existence d'un préjudice, c'est-à-dire le dommage subi par la victime.

Enfin, la démonstration d'un lien de causalité entre les deux précédents éléments devra être faite.

QUELLES SANCTIONS SONT ENVISAGEES EN CAS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ?

Il s'agit du versement d'une somme d'argent appelée dommages intérêts, qui a pour vocation, dans la mesure du possible de réparer les conséquences subies par la victime ou ses ayants droits (en cas de décès), du fait du comportement fautif ou causal du responsable.

La réparation doit être intégrale, sauf les cas d'exonération de responsabilité (voir les développements suivants).

Mais, en aucun cas, la fixation du montant des dommages intérêts ne doit permettre un enrichissement de la victime.

Il s'agit de remettre, autant que possible, la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la survenance du dommage, sans qu'il n'y ait jamais un gain quelconque à son profit.

Votre avocat sera à même de chiffrer pour vous les sommes dues, ou de démontrer que les sommes demandées par votre adversaire ne sont pas fondées.

QUELS SONT LES MOYENS D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ?

Ils sont au nombre de trois :

  • La force majeure, qui se définit comme l'évènement extérieur, irrésistible et imprévisible, ayant causé le dommage subi.
  • Le fait d'un tiers.
  • La faute de la victime qui exonèrera totalement ou partiellement le responsable.

En dehors de ces cas d'exonération, il sera possible d'échapper à la responsabilité en démontrant l'absence de l'un des éléments constitutifs de la responsabilité (le fait dommageable, le préjudice, le lien de causalité).

Les règles applicables à la responsabilité délictuelle sont complexes et variées. Chaque situation est différente et mérite une étude attentive de la part de votre Avocat pour vous conseiller dans vos choix procéduraux et pour tenter de parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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