AVOCAT RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE A CHAMBERY

AVOCAT RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE A CHAMBERY

Lorsqu'un contrat est passé entre deux ou plusieurs personnes, il est légitime d'attendre de chacune des parties une exécution correcte, de bonne foi et complète de ses obligations.

La pratique judiciaire démontre cependant que bien souvent tel n'est pas le cas.

Que vous soyez le contractant lésé ou le contractant responsable, Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QU'EST CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ?

Comme son nom l'indique, la responsabilité contractuelle sous-entend l'existence entre l'auteur du dommage et celui qui le subi d'un contrat, de relations contractuelles.

Chaque partie au contrat est tenue de respecter ses propres obligations et de les exécuter complètement, en temps et en heure et de bonne foi.

Ex : la vente d'une voiture suppose pour le vendeur de remettre le véhicule et ses accessoires à la disposition de l'acquéreur et pour ce dernier de remettre au vendeur le prix convenu.

Tout manquement, toute faute de la part de l'une des parties engage sa responsabilité.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ?

La responsabilité contractuelle suppose la démonstration de trois conditions cumulatives, à savoir :

  • Un fait générateur, autrement dit un manquement contractuel, qui sera soit la mauvaise exécution (incomplète, tardive ou de mauvaise foi, notamment), soit l'inexécution totale des obligations contractuelles prévues.
  • Un préjudice, c'est-à-dire un dommage subi par le cocontractant. Le préjudice sera la plupart du temps la perte subie, ou le gain dont il a été privé. Le préjudice doit être certain, direct et prévisible.
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En effet, si le dommage allégué est sans rapport suffisant, voire sans aucun rapport avec la faute commise, le cocontractant ne pourra pas obtenir gain de cause.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES OBLIGATIONS PREVUES AU CODE CIVIL ?

Elles sont au nombre de trois :

  • Obligation de donner (article 1136 du Code Civil),
  • Obligation de faire (article 1142 du Code Civil),
  • Obligation de ne pas faire (article 1142 du Code Civil).

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE OBLIGATION DE MOYEN ET OBLIGATION DE RESULTAT ?

Cette distinction est essentielle quant à la charge de la preuve des manquements contractuels allégués.

L'obligation de résultat suppose du cocontractant sur lequel elle pèse de parvenir au résultat contractuellement prévu. Ex : le transporteur a pour obligation de livrer vos marchandises en un lieu déterminé.

En présence d'une obligation de résultat, il n'y a pas à rapporter la preuve d'une faute, la simple constatation de la non-exécution de l'obligation telle que prévue, permet d'engager la responsabilité contractuelle. On considère que la faute est présumée.

L'obligation de moyen suppose du cocontractant sur laquelle elle pèse de mettre tout en oeuvre pour parvenir au résultat escompté, même si ledit résultat n'est finalement pas atteint. Ex : un vétérinaire doit mettre tout en oeuvre pour guérir l'animal qui lui est confié, en appliquant les soins adaptés notamment, en fonction des données actuelles de la science.

En pareil cas, il appartient à celui qui invoque une exécution non correcte du contrat ou une inexécution de prouver outre l'inexécution de la part de son cocontractant, le caractère fautif de cette inexécution.

Le rôle éventuellement actif du créancier de l'obligation permet de faire varier la teneur de ladite obligation.

Ex : un exploitant de remontée mécanique a une obligation de sécurité de résultat lorsque le skieur est totalement passif et inactif (en cours de remontée), mais supportera une simple obligation de moyen dès lors que le skieur aura eu un rôle actif (notamment à la montée et à la descente du télésiège).

QUELLES SANCTIONS SONT ENVISAGEES EN CAS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ?

** Le versement de dommage intérêts.

Cela sera notamment le cas lorsque le contrat est exécuté de mauvaise foi.

Le Code Civil prévoit également cette sanction en cas de non-respect des obligations de donner, faire et ne pas faire (sauf volonté contraire du créancier de l'obligation).

En outre, en cas de préjudice distinct dûment démontré par le demandeur, il est possible d'obtenir des dommages intérêts complémentaires.

** L'exécution forcée. En cas d'inexécution de l'obligation contractuelle et lorsque cette obligation peut encore être effectuée, il est possible d'exiger de son cocontractant l'exécution forcée du contrat, ou d'obtenir l'autorisation de faire exécuter l'obligation par un tiers, aux frais et risques du cocontractant.

** La résolution du contrat. Soit le contrat le prévoit expressément dans une de ses clauses, que l'on appelle clause résolutoire, et il suffira alors de se prévaloir de cette clause, sauf pour le cocontractant à contester cette décision devant la juridiction compétente. Soit rien n'est prévu au contrat et il conviendra lors de saisir la juridiction compétente pour exiger le prononcer de la résolution judiciaire du contrat pour manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles, en application de l'article 1184 du Code Civil.

QUELS SONT LES MOYENS D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ?

Il existe trois causes d'exonération de la responsabilité contractuelle, à savoir :

  • La force majeure, qui se définit comme l'évènement extérieur, irrésistible et imprévisible, ayant rendu impossible l'exécution de son obligation par le débiteur.
  • Le fait d'un tiers au contrat.
  • La faute du créancier de l'obligation, c'est-à-dire le cocontractant.

En dehors de ces cas d'exonération, il sera possible d'échapper à la responsabilité en démontrant l'absence de l'un des éléments constitutifs de la responsabilité (le fait dommageable, le préjudice, le lien de causalité). Ex : la personne qui ne rapporte pas la preuve d'une faute de son cocontractant, débiteur d'une simple obligation de moyen, ne pourra pas prétendre à obtenir une quelconque indemnisation.

Les règles applicables à la responsabilité contractuelles sont complexes et variées. Chaque situation est différente et mérite une étude attentive de la part de votre Avocat pour vous conseiller dans vos choix procéduraux et pour parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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