AVOCAT RECOUVREMENT DE CRÉANCES A CHAMBERY

Au sens large du terme, une créance peut se définir comme un droit dont dispose une personne, appelée créancier, à l’encontre d’une autre, son débiteur, qui lui doit l’exécution d’une prestation. Bien souvent la créance est une somme d’argent.

Les règles pour parvenir au recouvrement de créances sont multiples et la présence d’un Avocat à vos côtés est recommandée, pour parvenir au résultat escompté, et ce que vous soyez créancier ou débiteur.

Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l’exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d’une façon individuelle et complète.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE CREANCE CIVILE ET CREANCE COMMERCIALE ?

La créance commerciale suppose que le débiteur et le créancier soient tous deux commerçants, qu’ils agissent tous deux dans le cadre de leur relations commerciales.

Ex : un chef d’entreprise achète des matières premières auprès de son fournisseur, pour les besoins de son activité professionnelle. Ledit fournisseur dispose d’une créance commerciale à l’encontre de son débiteur.

Lorsque le débiteur est un non commerçant, la créance sera alors dite civile.

Cela entraine des conséquences quant à la juridiction compétente.

  • En effet, si le créancier commerçant souhaite agir contre un débiteur non commerçant, seule la juridiction civile, à savoir le Tribunal d’Instance (pour les créances d’un montant inférieur ou égale à 10.000 €) ou le Tribunal de Grande Instance (pour les créances supérieures à 10.000 €) sera compétent.
  • S’il agit contre un commerçant, seul le Tribunal de Commerce sera compétent, quel que soit le montant de la créance.
  • Si le créancier qui entend agir judiciairement est non commerçant et agit contre un professionnel, il saisira à son choix, la juridiction commerciale ou civile.
  • Enfin, toute demande entre deux personnes non commerçantes ressortira de la compétence des juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal d’Instance, selon le montant de la créance).

Cette distinction emporte également un autre intérêt, et ce au niveau de la preuve.

En effet, en matière commerciale, la preuve est libre, c'est-à-dire que l’existence de la créance, son montant et son bien fondé, pourront être démontrés par tout élément que le créancier apportera à la juridiction commerciale saisie.

Ce principe sera cependant limité par l’application du principe selon lequel, en droit français, il n’est pas permis de se créer de preuve à soi-même.

La preuve d’une créance civile sera beaucoup plus strictement appréciée, puisque le principe posé par le Code Civil est la preuve écrite dès lors que la créance est supérieure à 1.500 €.

QUELLES CONDITIONS DOIT AVOIR LA CREANCE ?

Une créance ne sera juridiquement reconnue fondée que si elle est certaine, liquide et exigible.

La créance est certaine, quand son existence n’est pas discutable. Ex : une facture mentionnant un devis préalablement accepté par le client.

La créance est liquide lorsque son montant est déterminé et évalué en argent. Ex : la facture de l’exemple précédent est éditée pour 10.000 €.

La créance est exigible lorsqu’au jour où il en est demandé paiement, la somme due est échue. Ex : la facture a une date d’échéance au 1er janvier 2014 et le créancier exige le paiement le 4 janvier 2014.

QUE FAIRE LORSQUE LE DEBITEUR DE LA CREANCE NE PAIE PAS ?

Il n’est parfois pas nécessaire de s’engager dans une procédure judiciaire, pour obtenir le règlement des sommes dues.

Une simple mise en demeure, par lettre d’avocat, suffit parfois à convaincre un débiteur récalcitrant.

La mise en demeure permet en outre de faire courir les intérêts de retard dus, au taux contractuel, si celui-ci a été convenu entre les parties, au taux légal, dans le cas contraire.

Si toutefois, la mise en demeure n’est pas efficace, il n’y aura alors pas d’autres solutions, pour recouvrer les sommes dues, que de saisir une juridiction, civile ou commerciale, selon les distinctions évoquées ci dessus.

QUELLES SONT LES PROCEDURES ENVISAGEABLES ?

Il est certain que lorsqu’une créance reste impayée, on espère la procédure la plus efficace possible pour parvenir à son recouvrement.

Une procédure rapide existe : l’injonction de payer.

Il s’agit d’une simple requête adressée, selon la nature et le montant de la créance, au Président du Tribunal de Commerce, au Président du Tribunal d’Instance, ou encore au Président du Tribunal de Grande Instance depuis une récente réforme.

Cette procédure n’est pas contradictoire, c'est-à-dire que le débiteur ne sera pas averti du dépôt de la requête et le Président de la Juridiction saisie statuera sans avoir connaissance des observations du débiteur.

Il est préférable de confier la rédaction de la requête à son Avocat, car ce dernier sera à même de savoir quelles pièces fournir à la Juridiction pour emporter son accord sur la demande.

Le Magistrat aura la possibilité par le biais d’une Ordonnance d’injonction de payer, et au vu des pièces annexées à la requête déposée, d’accepter partiellement ou en totalité la demande, ou de la rejeter selon qu’il l’a considère fondée ou non.

Si la requête est refusée, le créancier pourra toutefois saisir le Tribunal de Commerce, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, par le biais de la procédure contentieuse ordinaire et contradictoire, à laquelle le débiteur sera appelé à se défendre.

Si l’Ordonnance d’injonction de payer fait droit à la demande du créancier, ce dernier devra faire signifier au débiteur cette requête dans un délai de 6 mois, c'est-à-dire la porter à sa connaissance par le biais d’un acte d’Huissier de Justice.

Une fois l’ordonnance signifiée, le débiteur a un délai d’un mois pour la contester en formant opposition par déclaration au greffe, ou envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une opposition est formée, le Tribunal évoquera le litige, selon la procédure contentieuse ordinaire et contradictoire, chaque partie devant avoir connaissance des pièces et arguments de l’autre.

En l’absence d’opposition, le créancier pourra demander au Greffe de la Juridiction ayant rendue l’Ordonnance d’apposer la formule exécutoire, qui permettra alors d’exécuter la décision de justice, si besoin par le biais de voie d’exécution forcée.

Il est certain que cette procédure à l’avantage de la rapidité.

Il est cependant conseillé de ne l’utiliser que si le créancier dispose d’une créance établie, incontestable que le juge reconnaitra donc facilement comme étant fondée, et surtout s’il apparait vraisemblable que le débiteur ne formera pas opposition.

Dans le cas contraire, cette procédure, du fait soit du rejet du juge saisi, soit de l’opposition du débiteur, aura fait perdre un temps non négligeable.

La procédure contentieuse ordinaire :

Il s’agit dans ce cas d’une procédure contradictoire, ce qui signifie que le débiteur sera averti de vos demandes dès le début de la procédure et sera à même de présenter ses observations à la juridiction.

La saisine de la Juridiction et la convocation du débiteur se fera par voie d’assignation (acte d’Huissier de Justice que votre Avocat se chargera de rédiger pour vous), soit, si la demande n’excède pas 4.000 €, par la voie d’une déclaration au greffe.

Même si devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal d’Instance, la procédure est orale et n’impose pas la production de vos arguments par écrit, l’assistance d’un avocat est plus que conseillée, que ce soit pour la rédaction de conclusions, ou pour plaider votre dossier.

Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par Avocat est obligatoire.

JE SUIS LE DEBITEUR ET JE CONTESTE LES SOMMES DUES, QUE FAIRE ?

Il ne faut surtout pas faire la sourde oreille et rester taisant suite à la procédure lancée par votre créancier.

Si vous contestez les sommes dues, l’assistance d’un Avocat est préférable pour défendre au mieux vos droits.

Lui seul sera à même de développer les arguments procéduraux, de droit et de fait, pour parvenir au résultat escompté.

Il rédigera des conclusions afin de développer l’ensemble des arguments qui justifie votre refus de paiement.

Il sera enfin à même de venir contester, si cela est le cas, le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

JE NE CONTESTE PAS LES SOMMES DUES MAIS JE NE PEUX PAS PAYER IMMEDIATEMENT, QUE FAIRE ?

Même si vous ne contestez pas le montant de la créance, il est essentiel de ne pas rester silencieux face à la demande de votre créancier.

Il sera toujours possible de solliciter, soit à l’amiable si aucune procédure n’a été engagée, soit judiciairement, lorsque la procédure a été engagée, des délais de paiement.

Votre Avocat sera à même de négocier avec votre créancier pour garantir au mieux vos droits.

Judiciairement, le Juge saisi pourra vous octroyer un échéancier qui ne pourra pas être supérieur à 24 mois, ou suspendre l’exigibilité de la dette, dans un maximum de 24 mois.

De même, par décision spécialement motivée, le jugement rendu pourra décider que les paiements à intervenir en application des délais obtenus s’imputeront en priorité sur le principal, ou ne produiront intérêts qu’au taux légal.

Les règles applicables au recouvrement de créances sont variées. Chaque situation est différente et mérite une étude attentive de la part de votre Avocat pour vous conseiller dans vos choix procéduraux et pour tenter de parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition.N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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