AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF A CHAMBERY

Avocat en droit administratif à Chambéry

Les litiges avec l'administration font souvent peur aux personnes qui y sont confrontés et la plupart renonce avant même d'avoir envisagé un recours.

En outre, la procédure administrative rebute car elle est souvent très longue et décourage les éventuels requérants.

Il est essentiel d'être correctement assisté. Dans certains cas, la représentation par un Avocat est d'ailleurs obligatoire (ex : contentieux de pleine juridiction)

Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches et procédures administratives.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QU'EST-CE L'ADMINISTRATION ?

Il s'agit d'une manière générale de l'Etat et de ses collectivités territoriales telles que Départements, Région et autres Etablissements Publics,...

Il s'agit de la personne publique par opposition aux particuliers (toute personne physique) et aux personnes morales de droit privé (une société, une association,.).

Il est essentiel de vérifier, avant tout recours devant le Juge administratif que ce dernier est bien compétent au vu de la qualité de personne publique de votre adversaire.

Ex : un litige vous opposant à une clinique privée, ne pourra pas être évoqué devant le Juge Administratif.

Ex : un litige entre un usager d'un établissement administratif à usage industriel et commercial (EPIC) concernant sa mission industrielle et commerciale ne ressort pas de la compétence du Juge Administratif.

Un avocat est dans ce cas essentiel pour vérifier la compétence du juge à saisir et éviter ainsi toute irrecevabilité de votre action en justice.

QUELLES DIFFERENCES Y A-T-IL ENTRE LE RECOURS GRACIEUX, LE RECOURS HIERARCHIQUE ET LE RECOURS CONTENTIEUX ?

Le préalable obligatoire à tout recours est l'existence d'une décision administrative implicite ou explicite (sauf en matière de travaux publics).

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise expressément ou implicitement, deux choix s'offre à vous.

  • vous engagez directement un recours contentieux, c'est-à-dire que, par requête motivée vous saisissez le Tribunal Administratif compétent.
  • vous demandez à l'Administration de revoir la décision prise.
    Si vous demandez à l'Administration auteur de la décision contestée de revenir sur sa décision, il s'agit d'un recours gracieux.
    Si vous demandez au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision contestée (ex : le Préfet pour contester un arrêté du Maire), vous formez alors un recours hiérarchique.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?

Ils sont au nombre de deux, à savoir le recours pour excès de pouvoir, appelé également le contentieux de l'annulation (ex : en matière de perte de point du permis) et le recours de plein contentieux, considéré comme le contentieux de la responsabilité (ex : en votre qualité d'usager du service public, vous engagez la responsabilité de l'Administration qui vous a causé un dommage)

Le recours pour excès de pouvoir : Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, vous ne demandez rien d'autre que l'annulation d'une décision qui vous cause un grief.

L'existence d'une décision, explicite ou encore implicite, est ici un préalable évident.

La requête saisissant le Tribunal administratif devra comporter des moyens de légalité externe (vice de forme et de procédure, incompétence), et des moyens de légalité interne (violation de la loi, illégalité de l'objet, erreur de droit et erreur de fait).

Il est dans votre intérêt de soulever au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne dans votre requête, ou dans votre mémoire ampliatif déposé dans le délai du recours contentieux de deux mois, faute de quoi vous serez irrecevable à soulever postérieurement à ce délai de tels moyens.

Par contre, si dans votre requête vous avez soulevé au moins un moyen de légalité externe, vous serez recevable, par la suite à un soulever un second ou plus. Il en est de même pour les moyens de légalité interne.

L'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, est plus que conseillée, pour invoquer l'ensemble des moyens qui vous permettrons d'arriver au résultat escompté.

Le recours de plein contentieux : Dans le cadre du recours de plein contentieux, vous ne sollicitez pas l'annulation d'une décision, mais la condamnation de l'Administration à une somme d'argent ou encore à exécuter une obligation.

Là encore et sauf en matière de travaux publics, la recevabilité du recours devant le Juge administratif suppose l'existence d'une décision préalable.

Il vous appartient donc de solliciter de l'Administration la prise de cette décision.

C'est ainsi le rejet explicite ou implicite de votre demande qui formera la décision à contester devant la Juridiction administrative. On dit alors que la décision « lie le contentieux ».

Le recours de pleine juridiction est le recours utilisé en matière de Marchés Publics et notamment lorsque vous entendez contester un DGD (Décompte Général Définitif), ou encore contester la résiliation à vos frais et risques d'un Marché Public.

Le recours de pleine juridiction est également celui utilisé en matière de responsabilité de l'Administration en matière de travaux publics.

Ex : des travaux commandés par L'Administration sur un ouvrage public (ex : une route, un immeuble dont elle est propriétaire,.) auquel vous êtes tiers (c'est-à-dire que vous n'en étiez pas usager au moment du dommage), vous cause un préjudice dont vous entendez obtenir réparation.

En règle générale, il vous appartiendra de prouver l'existence :

  • d'une faute de la part de l'administration (même si assez souvent, cette faute est présumée. ex : en matière de travaux publics lorsque la personne est tiers à l'ouvrage public)
  • d'un préjudice en découlant pour vous,
  • d'un lien de causalité entre le comportement fautif et le préjudice subi.

QUELS SONT LES DELAIS POUR AGIR ?

Le point de départ de tout délai en droit administratif est la décision préalable et plus précisément :

  • sa notification s'il s'agit d'un acte individuel, ne touchant qu'une ou quelques personnes précisément désignées (ex : un décret de nomination),
  • sa publication s'il s'agit d'un acte à vocation plus générale (ex : la délibération d'un Conseil Municipal).

Le délai pour contester est de deux mois.

Ainsi, dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision, vous devez saisir le Tribunal Administratif ou, si vous entendez former un recours gracieux ou hiérarchique, formuler une contestation motivée devant l'auteur de l'acte contesté ou son supérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique vous ouvre un nouveau délai de deux mois à compter de la notification du refus implicite ou explicite de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique.

Il ne faut pas oublier que le silence gardé par l'Administration pendant deux mois vaut refus implicite.

Un changement va cependant s'opérer sur ce point puisqu'à compter du 13 novembre 2014 (pour les décisions émanant de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les décisions émanant des collectivités territoriales) le silence gardé pendant deux mois au mois vaudra acceptation implicite de votre demande.

C'est la loi du 12 novembre 2013 qui en a décidé ainsi et il convient de s'en réjouir, puisque cela va obliger l'Administration à motiver ses refus.

Les règles applicables à la matière administrative sont complexes et variées. Chaque situation est différente et mérite une étude attentive de la part de votre Avocat pour vous conseiller dans vos choix procéduraux et pour parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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