AVOCAT DROIT DES CONTRATS A CHAMBERY

CONTRAT DE VENTE - AVOCAT A CHAMBERY

La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à livrer une chose déterminée à une autre personne, l'acquéreur autrement appelé acheteur, en contrepartie d'une somme d'argent.

Vous passez tous les jours des ventes, sans peut être vous en rendre compte et les exemples sont aussi nombreux que variés. Que vous achetiez votre pain le matin, ou que vous fassiez l'acquisition d'une maison ou encore que vous vendiez votre voiture, il s'agit toujours d'un contrat de vente, plus ou moins complexe.

La vente est avant tout un contrat, qui en tant que tel, reste soumis aux conditions de formation et de validité applicables à tous les contrats. (Pour une étude plus complète des règles générales voir les développements sur la validité des contrats)

En cas de litige, il est essentiel de connaître vos droits et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est là pour agir au mieux de vos intérêts, vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QUELLE EST LA DISTINCTION ENTRE UNE VENTE SOUS SEING PRIVE ET UNE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ?

La vente passée par acte authentique suppose l'intervention au contrat de vente d'un Officier Public, en général un Notaire, pour le rédiger et le recevoir.

Le Notaire recevra l'acte et conservera ce qu'on appelle « la minute» de l'acte.

La vente sous acte authentique est beaucoup plus sécurisante dans la mesure où la date apposée sur l'acte fait foi et sa validité ne peut être remise en cause que par la procédure, particulièrement complexe, d'inscription en faux en écriture publique.

En outre, la copie exécutoire de l'acte, c'est-à-dire l'acte revêtu d'une mention très précise appelée « formule exécutoire », donne une valeur extrêmement importante à l'acte, puisqu'elle permet alors à l'acte d'être exécuter sur simple production.

La vente par acte authentique a cependant un coût plus important.

Elle est dans certains cas obligatoire. Ex : contrat de vente immobilière.

La vente sous seing privé ne nécessite pas la présence d'un Officier Public et seule la signature de chacune des parties s'engageant s'avère nécessaire.

Il s'agit dès lors d'un contrat moins protecteur des droits des parties, mais qui a l'avantage de la simplicité et de l'absence de formalisme imposé.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ET UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ?

La vente est la plupart du temps faite purement et simplement.

C'est ainsi notamment que dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose vendue et le prix à payer, la vente est considérée comme parfaite et l'acheteur en devient le légitime propriétaire dès cet accord, nonobstant l'absence de paiement du prix ou encore la non remise de la chose vendue.

Cette règle ne vaut cependant qu'entre les parties au contrat de vente et n'est pas opposable aux tiers au contrat.

En application de cette règle, à partir du moment où l'acheteur a donné son accord sur le prix demandé par l'acheteur pour la chose désignée, et ce sans ajouter de nouvelles conditions, il n'est plus possible au vendeur de finalement refuser de vendre son bien.

Les effets de la vente peuvent toutefois être retardés jusqu'à la survenance d'un élément déterminé, on parle alors d'une vente sous condition suspensive.

Ex : la vente d'une voiture ne sera effective qu'une fois le prêt obtenu pour permettre le paiement du prix convenu.

Il est également possible que les effets de la vente, bien que parfaite par l'accord des parties sur la chose et le prix, soient remis en question postérieurement, si les parties ont prévu que tel serait le cas, en cas de survenance d'un élément déterminé. On parle alors de vente sous condition résolutoire.

Ex : l'achat d'un cheval de CSO (compétitions de sauts d'obstacles) est passé sous la condition résolutoire d'une visite ne démontrant pas l'existence de conséquences d'une ancienne blessure dont le vendeur aurait fait part à l'acheteur. (en cas de non information du vendeur de cet élément-là, il serait alors possible d'engager une procédure pour vices cachés, tel que développé ensuite). Si la visite démontre un risque d'aggravation de la blessure, la vente ne produira plus d'effet et sera rétroactivement anéantie.

LE BIEN ACHETE NE CORRESPOND PAS A CE QUE J'ATTENDAIS, QUE PUIS-JE FAIRE ?

Attention, il ne s'agit pas de remettre en cause une vente valablement formée au simple motif que vous seriez finalement déçu de votre achat.

Il n'existe aucun droit de rétractation, sauf à ce que vous soyez dans la position d'un consommateur contractant avec un professionnel, ce qui n'est pas le propos ici. (pour une étude du droit de la consommation, voir les développements sur les droits du consommateur et du particulier).

L'hypothèse ici est différente : le bien ne correspond pas à ce que tout un chacun pourrait attendre d'un tel bien, ou alors ne correspond pas à ce que vous aviez expressément convenu avec votre vendeur.

Il s'agit en l'espèce de mettre en application deux théories fréquemment utilisées dans les prétoires, à savoir la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme.

Ces deux éléments sont totalement différents et la jurisprudence interdit même de se prévaloir cumulativement de ces deux actions pour un seul et même défaut relevé sur la chose vendue.

L'obligation de délivrance conforme. Le Code Civil sanctionne par ce biais la différence entre ce qui était contractuellement prévue et ce qui a été livré. Ex : j'achète une voiture rouge, on me livre une voiture bleue.

L'une des obligations du vendeur est de délivrer la chose, sous-entendu, conformément à ce qui avait été convenu entre le vendeur et l'acheteur, ou à ce que l'on peut attendre légitimement d'un bien semblable. (ex : on attend d'une voiture qu'elle soit en état de rouler et qu'elle possède donc des roues et un moteur).

Si une des attentes de l'acheteur sur le bien acquis n'est pas évidente pour un tel bien ou qu'il entend que le bien ait une caractéristique bien précise, cet élément doit être expressément discuté par les parties et intégré au contrat de vente. A défaut, l'acheteur non satisfait ne saurait se prévaloir d'un élément qui, pour lui était essentiel, mais dont il n'a pas averti le vendeur.

Chaque fois que le bien n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement prévu, le vendeur engagera sa responsabilité.

L'acheteur pourra au choix :

  • demander l'annulation de la vente (résolution de la vente),
  • exiger d'être mis en possession d'un bien conforme à ce qui était prévu (si toutefois cela est possible).

Si l'acquéreur justifie d'un préjudice du fait du retard dans la délivrance conforme, des dommages intérêts pourront lui être alloués.

Attention cependant, la jurisprudence considère bien souvent qu'une réception de la chose vendue faites sans réserve, vous prive par la suite du bénéfice de l'action en délivrance conforme.

La garantie des vices cachés. A l'inverse de la délivrance conforme, cette action ne concerne que des désordres relatifs au bien vendu qui ne serait pas décelables à la réception du bien, par un acheteur attentif et diligent.

(le caractère trafiqué d'un compteur n'est pas décelable d'un simple coup d'oeil, lors de la réception, contrairement à une différence de couleur du véhicule, tel que précédemment évoqué).

Pour être retenu, le vice caché doit remplir trois conditions :

  • Il doit être non apparent au moment de la vente (caché, comme son nom l'indique),
  • Il doit exister antérieurement à la vente, au moins à l'état de germe,
  • Il doit rendre le bien vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuer tellement son usage que l'acquéreur n'en aurait donné qu'un prix moins important.

Si les conditions sont remplies, l'acquéreur pourra au choix exercer l'action rédhibitoire, c'est-à-dire restituer la chose et s'en faire rembourser le prix, ou l'action estimatoire, c'est-à-dire conserver la chose, mais se faire restituer une partie du prix.

Si le vendeur est de mauvaise foi et qu'il connaissait le vice caché au moment de la vente, il sera tenu, outre la restitution totale ou partielle du prix selon la demande de l'acquéreur, à verser des dommages intérêts complémentaires.

Attention cependant, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai bref, que le Code Civil a depuis 2005 fixé à 2 ans.

Le délai ne commencera à courir qu'à la date de découverte du vice par l'acquéreur.

L'ACQUEREUR, BIEN QU'EN POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE, NE M'A PAS PAYE, QUE PUIS JE FAIRE ?

L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix.

A partir du moment où vous pouvez prouver l'existence dudit contrat et que vous rapportez la preuve du respect de vos propres obligations contractuelles, il sera alors aisé d'obtenir différentes sanctions à l'encontre de votre acheteur récalcitrant, en saisissant la juridiction compétente, selon le montant des sommes dues.

Vous pouvez tout d'abord le forcer à exécuter son obligation et donc à vous verser les sommes dues. Le jugement rendu constituant un titre exécutoire, vous aurez alors la possibilité de contraindre votre débiteur à vous payer, par toutes voies d'exécution utiles.

L'allocation de dommages intérêts, pour exécution du contrat de mauvaise foi (1134 du Code Civil) pourra également être sollicitée, si un préjudice supplémentaire est démontré.

Vous pouvez sinon solliciter la résolution du contrat pour inexécution contractuelle (1184 du Code Civil). Cette sanction entraine l'annulation du contrat de vente, qui sera sensé ne jamais avoir existé. L'acquéreur devra ainsi vous restituer la chose dans l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.

Les règles applicables au contrat de vente sont complexes et variées. Chaque situation est différente et mérite une étude attentive de la part de votre Avocat pour vous conseiller dans vos choix procéduraux et pour tenter de parvenir au résultat escompté.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition. N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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