LA CAUTION DIRIGEANTE D'UNE SOCIETE - AVOCAT A CHAMBERY

CAUTION DIRIGEANTE D'UNE SOCIETE - AVOCAT A CHAMBERY

Vous êtes gérant d'une société commerciale et vous souhaitez vous porter caution en garantie des engagements que pourraient souscrire votre entreprise, notamment en faveur des banques et autres établissements financiers ?

Il s'agit d'une décision qui ne doit pas être prise à la légère car lourde de conséquences et votre Avocat pourra utilement vous conseiller.

Vous êtes d'ores et déjà engagé comme caution dirigeante et vous êtes appelé à honorer votre engagement ?

Votre Avocat sera à même de vérifier le respect par votre créancier des règles qui s'imposent en la matière et qui a défaut justifieront bien souvent une contestation de la demande en garantie.

Maître Hélène DOYEN, Avocat à CHAMBERY (SAVOIE), agira au mieux de vos intérêts pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QU'EST-CE QU'UNE CAUTION DIRIGEANTE ?

Les règles du cautionnement civil ont fait l'objet d'une étude sur ce site et il y est renvoyé pour une étude des règles générales (voir les développements sur le contrat de cautionnement).

Il ne s'agit ici que d'évoquer la situation quelque peu plus spécifique de la caution dirigeante.

Comme son nom le laisse sous entendre, il s'agit de l'engagement de caution pris pas le gérant d'une société commerciale en remboursement de l'engagement pris par sa propre société.

Ex : la Banque X prête à la Société Y, en contrepartie, Monsieur Z, gérant de la société Y se porte caution solidaire, en garanti du prêt sollicité au profit du prêteur.

JE SUIS CAUTION DIRIGEANTE, PUIS-JE INVOQUER LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE ?

(Pour une étude du devoir de mise en garde voir les développements sur le contrat de cautionnement)

La réponse de principe est négative.

La jurisprudence estime que le gérant qui se porte caution est présumé être une caution avertie, c'est-à-dire à même d'avoir toutes les connaissances juridiques, financières, matérielles sur la société, pour avoir une pleine conscience de la portée de son engagement de caution.

Il ne s'agit cependant que d'une présomption simple, que le gérant pourra renverser en apportant la preuve de sa méconnaissance.

Ex : la jurisprudence retient parfois que la caution n'est pas avertie et peut donc invoquer le devoir de mise en garde, lorsque bien que gérant statutaire, elle n'est dans les fait que « gérant de paille ». Attention cependant, en pareil cas, il pourrait tout à fait vous être reproché votre mauvaise foi.

Si la qualité de caution avertie vous est opposé, vous ne pourrez solliciter des dommages intérêts en raison d'un manquement de votre créancier professionnel à son devoir de mise en garde que si vous démontrez que ledit créancier, bien souvent votre banque, vous a fait signer l'engagement de caution en ayant connaissance d'éléments sur votre propre situation que vous auriez vous-même ignorés.

JE SUIS CAUTION DIRIGEANTE, PUIS-JE INVOQUER LA DISPROPORTION DE MON ENGAGEMENT DE CAUTION ?

En matière de disproportion, il n'est pas fait de distinction entre la caution gérante, supposée avertie et les autres cautions (pour une étude de la disproportion, voir les développements sur le contrat de cautionnement).

Vous êtes donc à même d'opposer cette disproportion si lors de la souscription de l'engagement, vous ne pouviez en réalité faire face à ce dernier au vu de vos biens et revenus.

Attention toutefois, si lorsque votre créancier vous demande de faire face à votre engagement, votre situation patrimoniale vous permet de payer ce à quoi vous vous êtes engagé, la disproportion ne pourra pas être soutenue.

Ex : la caution est propriétaire d'un bien immobilier, sa valeur sera prise en compte pour rechercher si son patrimoine lui permet de payer le montant de son engagement de caution. Si tel est le cas et selon le montant de la garantie due, votre créancier risque alors d'engager une procédure de saisie immobilière pour parvenir au recouvrement de votre créance.

Enfin, sachez que s'il est souvent tentant de « gonfler » sa situation financière au moment où la banque vous demande vos revenus et charges, pour être certain d'obtenir le prêt escompté par la société, au vu de l'engagement de caution solide présenté, cela n'est pas sans risque. Prenez garde, car, en cas de fausses déclarations, vous pourrez difficilement invoquer la disproportion car votre mauvaise foi vous sera opposée, de même que le fait que la banque n'a pas à vérifier les déclarations faites par la caution.

JE SUIS CAUTION DIRIGEANTE, QUEL EST LA JURIDICTION COMPETENTE ?

Bien que le contrat de cautionnement soit de nature civile, il en va différemment lorsque celui qui s'engage à un intérêt patrimonial à l'opération garantie.

Dans ce cas, le cautionnement prendra un caractère commercial et la seule juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce.

Cela sera ainsi le cas, en présence d'une caution dirigeant, mais pas seulement.

Parfois, la jurisprudence considère que l'associé majoritaire, non gérant, est une caution commerçante.

JE SUIS CAUTION DIRIGEANTE PUIS-JE SOLLICITER DES DELAIS POUR PAYER MA DETTE DE CAUTION ?

L'application des dispositions de l'article 1244-1 et suivants du Code Civil vaut même pour une caution dirigeante.

La seule condition sera de justifier de votre situation financière, de votre incapacité à faire face à vos engagements en une seule fois et de votre bonne foi.

Attention cependant, le Tribunal de Commerce ne pourra pas vous octroyer des délais de paiement ou une suspension de la dette, supérieure à 24 mois.

Chaque dossier est différent et une étude générale telle que présentée ci-dessus ne peut suffire.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est à votre disposition pour étudiez votre situation. N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

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