AVOCAT DROIT PARENTAL A CHAMBERY

L'autorité parentale est définie aux termes de l'article 371-1 du Code Civil comme « un ensemble des droits et devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

Cette notion ne doit pas être envisagée de manière restrictive. En effet, il ne s'agit pas simplement de savoir qui peut, entre le père ou la mère, décider pour l'enfant, sur des questions touchant à des domaines important de sa vie.

Elle concerne également la question de la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement et la fixation de la pension alimentaire.

C'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui est compétent en la matière.

Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY, est là pour agir au mieux de vos intérêts, vous conseiller et vous assister dans vos démarches amiables et procédures judiciaires.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité et Maître Hélène DOYEN, votre Avocat sur CHAMBERY reste à votre entière disposition pour vous informer d'une façon individuelle et complète.

QUI DISPOSE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS MINEURS ?

Elle appartient de droit au père et mère de l'enfant qui l'exercent en commun, à la condition que la filiation soit établie à leur égard et ce au plus tard, un an après la naissance de l'enfant.

A l'égard de la mère la filiation s'établit par sa désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance.

A l'égard du père, il convient de distinguer selon que vous êtes mariés ou non.

En effet, l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari. La paternité est donc automatiquement établie et le père pourra alors exercer conjointement avec son épouse l'autorité parentale.

Si vous n'êtes pas mariés, il appartient au père de reconnaître son enfant, soit par une déclaration prénatale, soit au moment de la naissance en même temps que la déclaration de naissance faite au service d'Etat Civil, ou encore postérieurement, par une simple déclaration à l'Etat Civil, mais au plus tard avant le premier anniversaire de votre enfant.

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul des deux parents, ou que la filiation n'est établie à l'égard de l'autre parent que plus d'un an après la naissance, seul le parent ayant la filiation établie le premier exercera l'autorité parentale. On parle alors d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Vous aurez cependant toujours la possibilité de faire une déclaration conjointe auprès du greffier du Tribunal de Grande Instance ou de saisir, à défaut d'accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir décision prononçant un exercice conjoint.

ATTENTION : l'exercice unilatéral de l'autorité parentale ne signifie pas que l'autre parent n'a plu aucun droit. Même si vous êtes seul à l'exercer, l'autre parent doit être régulièrement informé des décisions importantes prises dans l'intérêt de l'enfant et a un droit d'information et de suivi de la vie de son enfant. Il ne faut pas confondre exercice unilatéral de l'autorité parentale et retrait de l'autorité parentale, qui n'est prononcé que dans des cas graves très restrictifs, et qui a des conséquences beaucoup plus importantes.

QUI PREND LES DECISIONS IMPORTANTES RELATIVES A L'ENFANT ?

Les pères et mères détenteur de l'exercice de l'autorité parentale décident ensemble d'un commun accord et en bonne intelligence.

Il existe une présomption d'accord entre les parents, vis-à-vis des tiers, pour les seuls actes usuels. (article 372-2 du Code Civil)

Pour les autres actes et décisions, il faut nécessairement un accord des deux parents exerçant l'autorité parentale.

La question est de savoir ce qu'est un acte usuel et ce qui ne l'est pas. Il s'agit d'une appréciation du juge aux Affaires familiales.

Chaque cas est différent.

Un exemple : la jurisprudence a pu considérer qu'était un acte usuel la circoncision pour des raisons médicales. Ne l'est pas la décision de circoncire un enfant pour des raisons religieuses.

La présence d'un Avocat à vos côtés pour vous conseiller peut s'avérer utile. Une consultation préalable à mon Cabinet vous permettra d'y voir plus clair.

En cas de différent persistant, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires familiales par requête, ou en cas d'urgence, ce qui est bien souvent le cas en la matière, par voie de référés (assignation en référés ou en la forme des référés).

CHEZ QUI RESIDE L'ENFANT MINEUR ?

Cette question fait partie intégrante de l'autorité parentale. Elle n'a de réelle pertinence que lorsque les père et mère se séparent.

Plusieurs possibilités existent.

La résidence principale de l'enfant est fixée chez un des deux parents. Il est vrai qu'elle est encore très souvent fixée chez la mère, surtout lorsque les enfants sont très jeunes. (ex : lorsque l'enfant est un nouveau-né et qu'il est encore allaité maternellement). Néanmoins, rien n'empêche un Juge aux Affaires Familiales de fixer cette résidence principale au domicile du père.

Mon Cabinet est à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier solide et étayé.

En cas de résidence principale fixée chez un des parents, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, voire d'un simple droit de visite (sans possibilité d'accueillir l'enfant pour la nuit) dont les modalités sont variées.

  • Si les parents habitent à proximité, le droit de visite et d'hébergement traditionnellement retenu est celui d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Rien n'empêche de demander un droit de visite élargi (ex : ajouter un mercredi sur deux).
  • Si les parents sont éloignés géographiquement (ex : l'un habite dans le Var, l'autre à CHAMBERY, en SAVOIE) le droit de visite et d'hébergement ne pourra être aussi fréquent que le précédent. Il est évident qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant de passer ses week-end dans le train ou en avion. Dans ce cas, il est possible d'octroyer au parent un droit de visite et d'hébergement sur la totalité des petites vacances scolaires (excepté Noël, où une alternance se fera pour permettre à l'enfant de passer cette période de fête avec chacun de ses parents) et pour moitié sur les vacances d'été (en alternance de 15 jour ou d'un mois).

Il est également possible de demander, dans des cas cependant limités, à ce que le parent n'ayant pas l'enfant en résidence principale ne bénéficie que d'un droit de visite en milieu neutre, à savoir au sein d'associations qui assurent des permanences et des lieux de rencontres. Cette possibilité doit être cependant réservée aux cas difficiles, ou pour une période transitoire, notamment lorsque l'enfant n'a pas encore eu de contact régulier avec le parent et qu'il convient qu'ils fassent tous deux connaissance sans pour autant perturber l'enfant.

La résidence alternée : cette solution tend à prendre une place de plus en plus importante au sein du droit de la famille, car le législateur s'est aperçu de la nécessité de liens constant et régulier de l'enfant avec ses deux parents.

L'alternance peut se faire par semaine, quinzaine, ou autre, par exemple en coupant la semaine en deux (ex : le père du lundi au jeudi midi, la mère le reste de la semaine). Là encore c'est l'intérêt de l'enfant qui sera pris en compte.

Attention tout de même ce mode de résidence n'est possible qu'à certaines conditions qui sont les suivantes :

  • L'enfant ne doit pas être trop jeune, afin de ne pas être perturbé par le rythme imposé,
  • Les parents doivent résider à proximité, afin notamment que l'enfant puisse être scolarisé au même endroit sur toute l'année et garder des repères spacio-temporels.
  • Les parents doivent s'entendre et être particulièrement organisés. (ex : ce mode de garde suppose que les affaires de l'enfant soient en double, à savoir un exemplaire chez chaque parent)

C'est le Juge aux Affaires Familiales qui, au vu des pièces et conclusions éventuelles de chaque partie, décidera de la solution la plus adaptée à l'enfant mineur.

La rédaction de conclusions n'est pas obligatoire. Elle est pour moi cependant importante, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales pourra s'y reporter lorsqu'il statuera sur le litige, bien souvent plusieurs jours après l'audience de plaidoirie.

Si toutefois un accord est possible entre les parents, le juge se contentera alors d'homologuer l'accord.

COMMENT EST FIXEE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

La pension alimentaire, que l'on appelle également « contribution à l'entretien et l'éducation » des enfants, est fixée en fonction des besoins de l'enfant, eu égard aux capacités financières du débiteur (celui qui verse la pension) mais également du créancier (celui qui reçoit la pension et qui a donc la charge principale de l'enfant).

La plupart du temps cette pension est une somme versée mensuellement et soumise à indexation annuelle automatique.

Il existe un tableau permettant d'évaluer le montant de la pension qui pourrait être servie, en fonction du mode de garde retenu, du nombre d'enfant à charge et des revenus du créancier. (cf. rubrique actualité du site)

Il n'est cependant qu'indicatif et chaque cas devra faire l'objet d'une analyse attentive de la part de votre Avocat, pour parvenir à un montant de pension le plus adapté possible.

Si le créancier n'est pas en capacité de verser une quelconque somme d'argent, il pourra être constaté son « état d'impécuniosité » par le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce cas, la CAF pourra prendre le relai et verser temporairement une allocation en remplacement au parent ayant la charge de l'enfant.

ATTENTION : la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas d'être due à la majorité de ces derniers. Tant que l'enfant ne sera pas en capacité financière de s'assumer seul, une pension alimentaire pourra être versée.

Une fois l'enfant majeur, le juge aux Affaires Familiales pourra décider que le versement de la pension alimentaire se fera directement entre les mains de l'enfant.

LE ROLE DE VOTRE AVOCAT DANS LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Gardez toujours à l'esprit que le Juge aux Affaires Familiales ne prendra sa décision qu'en fonction du seul intérêt de l'enfant et non de celui de l'un ou l'autre des parents.

Le recours à un avocat, bien que non obligatoire (hors la procédure de divorce étudiée dans un autre chapitre du site) est souhaitable.

En ma qualité d'avocat et de tiers à la relation entre les parents, je suis à même de vous conseiller, de vous guider et de vous permettre de parvenir à une solution qu'elle soit celle que vous aviez envisagée initialement ou une autre que je vous aurai suggéré au vu des pièces du dossier et qui apparait peut-être plus conforme aux intérêts de l'enfant.

Devant le Juge aux Affaires Familiales, le justiciable peut avoir deux attitudes.

  • Certains n'oseront pas parler et tairont leur ressenti à l'égard d'une situation qui les touche pourtant particulièrement s'agissant de leurs enfants.
  • D'autres ne parviendront pas à maitriser leur rancoeur envers l'autre et leurs propos ne seront pas forcément entendu dans le bon sens.

Dans tous les cas, l'audience risque de ne pas répondre à leurs attentes.

Ma présence à vos côtés permettra de transmettre au juge votre position et de l'agrémenter bien souvent d'éléments juridiques, inconnus de grand public, mais qui s'avèrent parfois nécessaire pour obtenir gain de cause.

Notamment les règles procédurales, que seul un professionnel du droit est à même de maîtriser, peuvent être extrêmement efficaces.

Un exemple : votre ex compagnon saisit le Juge aux Affaires familiales d'ANNECY, alors que vous avez la résidence principale des enfants à votre domicile de CHAMBERY. Il existe ici une incompétence empêchant le JAF d'ANNECY de statuer.

Un exemple : la demande de votre ex compagne tend à revenir sur les dispositions d'un jugement rendu quelques mois avant et vous confiant la résidence principale des enfants. Si celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un élément nouveau depuis le prononcé du précédent jugement, elle sera irrecevable à demander la résidence des enfants à son domicile.

Enfin, gardez toujours à l'esprit que le jugement, ou l'ordonnance que rendra le Juge Aux Affaires Familiales est une base, qui ne s'appliquera entre vous et l'autre parent « qu'à défaut de meilleur accord ».

Un exemple : le jugement vous donne un droit de visite d'un mois en juillet et en août l'enfant va chez l'autre parent. Vous n'avez pu prendre vos congés pour le mois de juillet. Vous pouvez demander à l'autre parent d'intervertir les mois. S'il accepte, vous récupèrerez votre enfant au mois d'août sans avoir à saisir le juge aux affaires familiales de ce changement, dans le cas contraire, le jugement s'appliquera et votre droit devra être exercé en juillet.

D'où l'importance de tenter, dès que cela est possible, d'entretenir entre les parents des relations les plus apaisée possible. Il en va de l'intérêt de l'enfant, mais également des deux parents.

Ces quelques explications ont une vocation générale. Chaque dossier est unique et suppose une étude attentive et approfondie de la situation.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de mon Cabinet, situé à CHAMBERY (SAVOIE), pour que nous puissions évoquer ensemble votre situation et vos chances de succès.

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